Arrêté du 15 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques

J.O. 99 du 28 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » (EPRA)

NOR : ECOU0500064A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » (EPRA).